Conditions Générales de Vente (CGV)
Régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme de jeu « 1001clés ».
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes **Conditions Générales de Vente (CGV)** régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de jeu en ligne **« 1001clés »**, éditée par la société **TOPIIAZ LTD**, une société à responsabilité limitée de droit irlandais, immatriculée sous le numéro **762357** et dont le siège social est situé à : Pod 2, The old station house, 15A Main Street, Blackrock, DUBLIN, Ireland, A94T8P8.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes **CGV** par l'Utilisateur.
Article 1 : Définitions
Aux fins des présentes **CGV**, les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- **Plateforme** : Désigne le site internet et/ou l'application mobile permettant d'accéder au jeu de "chasse aux trésors" 1001 clés de TOPIIAZ.
- **Utilisateur** : Désigne toute personne physique qui s'inscrit et utilise la Plateforme, ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.
- **Jeu** : Désigne l'expérience de "chasse aux trésors" consistant à résoudre des énigmes et à se rendre sur des lieux physiques ou en lignes pour obtenir des codes.
- **Clé** : Désigne un bien numérique acheté par l'Utilisateur pour obtenir des Bonus dans le Jeu.
- **Bonus** : Désigne des avantages dans le jeu, tels que des indices supplémentaires ou d'autres aides, obtenus via l'utilisation de Clés.
Article 2 : Objet et Description du Service
La Plateforme propose un **Jeu de "chasse aux trésors"** accessible gratuitement après inscription. Les Utilisateurs peuvent, s'ils le souhaitent, acheter des **Clés** pour obtenir des **Bonus** et améliorer leur expérience de jeu. Le déroulement du Jeu est basé sur la compétence et la perspicacité de l'Utilisateur et ne comporte aucun élément de hasard significatif.
Article 3 : Accès et Inscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques ayant au moins **18 ans** et disposant de la pleine capacité juridique.
L'inscription est obligatoire et se fait via un formulaire en ligne où l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Article 4 : Conditions Financières - Achat des Clés
L'Utilisateur peut acheter des Clés aux tarifs indiqués sur la Plateforme. Les prix sont indiqués en euros (€) **toutes taxes comprises (TTC)**. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés (Carte Bancaire, PayPal).
La transaction est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l'Utilisateur.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un délai de **14 jours** pour exercer son droit de rétractation pour l'achat de Clés. En revanche, pour recevoir les codes Bonus, l'Utilisateur devra soit attendre l'expiration du délai de 14 jours, soit **renoncer expressément** à son droit de rétractation.
**EXCEPTION POUR LE CONTENU NUMÉRIQUE :** Les Clés constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En application de l'article L. 221-28,13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L'exécution (l'accès à la Clé/Bonus) a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur.
- L'Utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article 6 : Modalités de Remise du Lot Immobilier
Le bien immobilier désigné comme lot principal sera remis au gagnant en pleine propriété après une période d'exploitation (location ou autre) par la société **TOPIIAZ LTD**.
Cette période d'exploitation est fixée à **deux (2) ou trois (3) ans** à compter de la date de la proclamation officielle du gagnant. Pendant cette période, TOPIIAZ LTD assurera la gestion complète et l'exploitation du bien.
Une annexe spécifique (Annexe relative à la remise du lot immobilier) sera apportée ultérieurement aux présentes **CGV** pour détailler expressément les modalités, les droits et obligations des parties concernant cette période d'exploitation et le transfert de propriété final.
Article 7 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes **CGV**.
- Ne pas utiliser de dispositifs de triche, de bots ou de failles de sécurité.
- Respecter les autres Utilisateurs et ne tenir aucun propos illicite ou inapproprié.
- Lors des déplacements physiques requis par le Jeu, agir avec prudence, respecter le Code de la route, les propriétés privées et l'ensemble des lois et règlements en vigueur. **L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité physique.**
Article 8 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme et du Jeu (marques, logos, textes, énigmes, graphismes, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de TOPIIAZ LTD. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.
Article 9 : Responsabilité
TOPIIAZ LTD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de notre volonté, tels que des interruptions de service, des bugs ou des pannes de réseau.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations contractuelles. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages subis par l'Utilisateur lors de ses déplacements physiques ou autres liés au Jeu, **l'Utilisateur agissant sous sa seule et entière responsabilité.**
Article 10 : Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse **[Lien vers votre Politique de Confidentialité]**, qui fait partie intégrante des présentes **CGV**.
Article 11 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes **CGV** sont soumises au **droit irlandais**.
Toutefois, conformément à la réglementation européenne, l'Utilisateur consommateur résidant en France (ou dans un autre pays de l'UE) bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter notre service client à l'adresse **contact@topiiaz.com** pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, TOPIIAZ LTD garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : **[Nom du médiateur] [Adresse postale du médiateur] [Site internet du médiateur]**
À défaut de résolution amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions compétentes. L'Utilisateur consommateur pourra saisir, à son choix, les juridictions du lieu de son domicile ou les juridictions irlandaises.
Article 12 : Dispositions Générales
Si l'une des dispositions des présentes **CGV** était jugée invalide, celle-ci serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Le fait que TOPIIAZ LTD ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes **CGV** ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.